Titre Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 16
En vigueur depuis le 27 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 1er juillet 2023, sont pris en compte intégralement au titre des jours admis pour la validation du service en mer prévu au 4° de l'article 6 du présent arrêté et au titre des soutages prévus au 5° du même article, les jours d'essai en mer sur navires soumis au recueil IGF, les jours en position de préarmement et neuvage et les jours passés en chantiers de construction ou de réparation avant la livraison du navire, ainsi que les soutages réalisés durant ces périodes, et sur justification de l'armement.
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Prolegi/LEGITEXT000035358340#art-16