Arrêté du 19 juillet 2022 fixant les modalités d'organisation des élections et de remplacement des représentants du personnel au sein du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

Chapitre Chapitre Ier : Élections›Sect. Section 1 : Liste électorale et déroulement du scrutin

Art. 4

En vigueur depuis le 27 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont électeurs les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité social d'administration du CEREMA, telles que définies à l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

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legi/LEGITEXT000046091487#art-4

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