Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 16
En vigueur depuis le 11 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim et la directrice de la direction générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046166236#art-16