Sect. DECLARATION DE LA MALADIE ET FEUILLES DE MALADIE.
Art. 10
En vigueur depuis le 7 juil. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assuré ne doit pas se dessaisir de la feuille de maladie pendant la durée de validité de celle-ci entre les mains de qui que ce soit. Il doit la présenter au praticien ainsi qu'aux contrôleurs ou visiteurs de la caisse et aux agents des services administratifs de cet organisme, de même que sa carte d'immatriculation.
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Prolegi/LEGITEXT000006073471#art-10