Sect. DECLARATION DE LA MALADIE ET FEUILLES DE MALADIE.
Art. 9
En vigueur depuis le 7 juil. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque feuille de maladie dont la période de validité a pris fin est remise ou retournée aussitôt par l'assuré à sa caisse qui, après le décompte correspondant des prestations, la classe dans le dossier médical de l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073471#art-9