ARRETE·19 juin 1947

Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS.

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Sommaire

sezione ASSURANCE MALADIEASSURANCE MALADIE

sezione DISPOSITIONS GENERALESDISPOSITIONS GENERALES

sezione CONDITIONS A REMPLIR POUR AVOIR DROIT OU OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS.CONDITIONS A REMPLIR POUR AVOIR DROIT OU OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS.

Art. 1

sezione CONDITIONS A REMPLIR POUR AVOIR DROIT ET OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONSCONDITIONS A REMPLIR POUR AVOIR DROIT ET OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS

sezione JUSTIFICATION DES DROITS.JUSTIFICATION DES DROITS.

Art. 2

sezione PRESTATIONS EN NATUREPRESTATIONS EN NATURE

sezione SOINS AU DOMICILE OU AU CABINET DU PRATICIENSOINS AU DOMICILE OU AU CABINET DU PRATICIEN

sezione CHOIX DU PRATICIEN.CHOIX DU PRATICIEN.

Art. 6

sezione DECLARATION DE LA MALADIE ET FEUILLES DE MALADIE.DECLARATION DE LA MALADIE ET FEUILLES DE MALADIE.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

sezione REMBOURSEMENT DU PRIX DES VISITES MEDICALES ET DES FRAIS DE DEPLACEMENT.REMBOURSEMENT DU PRIX DES VISITES MEDICALES ET DES FRAIS DE DEPLACEMENT.

Art. 11 Art. 12

sezione TRAITEMENTS SPECIAUX.TRAITEMENTS SPECIAUX.

Art. 14 Art. 15 Art. 16

sezione DECLARATION DE LA MALADIE ET FEUILLE DE MALADIEDECLARATION DE LA MALADIE ET FEUILLE DE MALADIE

sezione REMBOURSEMENT DU PRIX DES VISITES MEDICALES ET DES FRAIS DE DEPLACEMENT.REMBOURSEMENT DU PRIX DES VISITES MEDICALES ET DES FRAIS DE DEPLACEMENT.

Art. 13

sezione FRAIS PHARMACEUTIQUES.FRAIS PHARMACEUTIQUES.

Art. 17

sezione SOINS A L'HOPITAL PUBLIC ET PRIVESOINS A L'HOPITAL PUBLIC ET PRIVE

sezione FORMALITES A REMPLIR ET AUTORISATIONS A DEMANDER LORS DE L'HOSPITALISATION.FORMALITES A REMPLIR ET AUTORISATIONS A DEMANDER LORS DE L'HOSPITALISATION.

Art. 18

sezione SOINS A L'HOPITAL PUBLIC ET PRIVE FORMALITES A REMPLIR ET AUTORISATIONS A DEMANDER LORS DE L'HOSPITALISATION.SOINS A L'HOPITAL PUBLIC ET PRIVE FORMALITES A REMPLIR ET AUTORISATIONS A DEMANDER LORS DE L'HOSPITALISATION.

Art. 18 Bis Art. 18 TER Art. 19

sezione SOINS A L'HOPITAL PUBLIC ET PRIVE FORMALITES A REMPLIR ET AUTORISATIONS A DEMANDER LORS DE L'HOSPITALISATION TARIF DE REMBOURSEMENT.SOINS A L'HOPITAL PUBLIC ET PRIVE FORMALITES A REMPLIR ET AUTORISATIONS A DEMANDER LORS DE L'HOSPITALISATION TARIF DE REMBOURSEMENT.

Art. 20 Art. 21

sezione SOINS DISPENSES A L'ETRANGER.SOINS DISPENSES A L'ETRANGER.

Art. 21 BIS

sezione PRESTATIONS EN ARGENT *ESPECES*.PRESTATIONS EN ARGENT *ESPECES*.

Art. 22 Art. 22 BIS Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

sezione PRESTATIONS EN ARGENT.PRESTATIONS EN ARGENT.

Art. 22 TER

sezione CONDITIONS DE PRISE EN SUBSISTANCE.CONDITIONS DE PRISE EN SUBSISTANCE.

Art. 26 BIS

sezione DISPOSITIONS SPECIALES AUX ASSURES BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS D'ASSISTANCE ET DE PREVOYANCE.DISPOSITIONS SPECIALES AUX ASSURES BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS D'ASSISTANCE ET DE PREVOYANCE.

Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

sezione PRESCRIPTION.PRESCRIPTION.

Art. 36

sezione REGLEMENT DES MALADESREGLEMENT DES MALADES

sezione CONTROLECONTROLE

sezione SANCTION.SANCTION.

Art. 37 Art. 38 Art. 38 BIS Art. 39 Art. 40 Art. 41

sezione PRESTATIONS EN NATUREPRESTATIONS EN NATURE

sezione DECLARATION DE LA MALADIE ET FEUILLE DE MALADIEDECLARATION DE LA MALADIE ET FEUILLE DE MALADIE

sezione FRAIS PHARMACEUTIQUES.FRAIS PHARMACEUTIQUES.

Art. 17 Bis

sezione DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXONERATION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX FRAIS ET AUX MALADES ATTEINTS D'AFFECTIONS DE LONGUE DUREE OU POUR LESQUELS L'INTERRUPTION DU TRAVAIL OU LES SOINS CONTINUS SONT D'UNE DUREE SUPERIEURE A SIX MOIS.DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXONERATION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX FRAIS ET AUX MALADES ATTEINTS D'AFFECTIONS DE LONGUE DUREE OU POUR LESQUELS L'INTERRUPTION DU TRAVAIL OU LES SOINS CONTINUS SONT D'UNE DUREE SUPERIEURE A SIX MOIS.

Art. 42 Art. 42 Bis Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50

sezione ASSURANCE INVALIDITEASSURANCE INVALIDITE

sezione DROITS AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE.DROITS AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE.

Art. 51 Art. 51 Bis

sezione CONSTITUTION ET INSTRUCTION DE LA DEMANDE.CONSTITUTION ET INSTRUCTION DE LA DEMANDE.

Art. 52 Art. 52 Bis Art. 52 TER Art. 52 QUATER Art. 52 QUINQUIES Art. 52 SEXIES

sezione PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE.PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE.

Art. 53 Art. 53 BIS Art. 53 TER Art. 53 QUATER Art. 54 Art. 54 BIS Art. 54 TER Art. 54 QUATER Art. 54 QUINQUIES Art. 54 SEXIES Art. 54 SEPTIES

sezione PRESTATIONS EN NATURE.PRESTATIONS EN NATURE.

Art. 54 OCTIES

sezione REEDUCATION ET RECLASSEMENT.REEDUCATION ET RECLASSEMENT.

Art. 55 Art. 55 BIS Art. 55 TER Art. 55 QUATER Art. 55 QUINQUIES Art. 55 SEXIES

sezione CONTENTIEUX.CONTENTIEUX.

Art. 55 SEPTIES

sezione ASSURANCE MATERNITEASSURANCE MATERNITE

sezione CONDITIONS A REMPLIR POUR PRETENDRE AUX PRESTATIONS *ATTRIBUTION*.CONDITIONS A REMPLIR POUR PRETENDRE AUX PRESTATIONS *ATTRIBUTION*.

Art. 56 Art. 57 Art. 58

sezione CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSECONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE

sezione CONSULTATIONS PRENATALES ET POSTNATALES.CONSULTATIONS PRENATALES ET POSTNATALES.

Art. 59 Art. 60

sezione PRIMES ET SANCTION.PRIMES ET SANCTION.

Art. 61

sezione ACCOUCHEMENT A L'HOPITAL OU DANS UN ETABLISSEMENT AGREE.ACCOUCHEMENT A L'HOPITAL OU DANS UN ETABLISSEMENT AGREE.

Art. 62 Art. 63

sezione ASSURANCE DECES.ASSURANCE DECES.

Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70

sezione PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES.PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES.

Art. 71 Art. 71-1 Art. 71-2 Art. 71-3

sezione Section V bisSection V bis

sezione - Prise en charge du ticket modérateur pour les soins en rapport avec une affection grave ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale- Prise en charge du ticket modérateur pour les soins en rapport avec une affection grave ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale

Art. 71-4 Art. 71-4-1 Art. 71-5

sezione EXAMENS DE SANTE.EXAMENS DE SANTE.

Art. 72

sezione PENALITES.PENALITES.

Art. 73

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