Sect. ACCOUCHEMENT A L'HOPITAL OU DANS UN ETABLISSEMENT AGREE.
Art. 63
En vigueur depuis le 7 juil. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse exerce son contrôle dans les conditions prévues pour l'assurance maladie et applique, le cas échéant, les mêmes sanctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006073471#art-63