Sect. CONSTITUTION ET INSTRUCTION DE LA DEMANDE.
Art. 52 QUATER
En vigueur depuis le 5 mai 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse primaire doit inviter l'assuré, en vue de la liquidation de son dossier, à remplir notamment : 1° La demande de liquidation modèle S. 4150 C fixée par arrêté du 24 août 1961 au moyen duquel l'assuré doit fournir certains renseignements relatifs à sa situation professionnelle, à sa situation de famille et à sa situation au regard des différentes législations de prévoyance et d'assistance ; 2° L'attestation modèle S. 4250 que l'assuré doit faire remplir par son employeur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073471#art-52-quater