Sect. PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE.
Art. 53 BIS
En vigueur depuis le 5 mai 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques fixent, avant le 1er avril de chaque année et avec effet de cette date, d'après le rapport du salaire moyen des assurés pour l'année écoulée et l'année considérée tel qu'il résulte de la masse des cotisations encaissées et de l'effectif des assurés : 1° Les coefficients de majoration applicables au salaire servant de base au calcul des pensions ; 2° Les coefficients de revalorisation applicables aux pensions déjà liquidées.
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Prolegi/LEGITEXT000006073471#art-53-bis