Sect. PRESCRIPTION.
Art. 36
En vigueur depuis le 7 juil. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
L'action de l'assuré pour le payement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations. Ne donnent lieu à aucune prestation en argent, les maladies, blessures ou infirmités résultant de la faute intentionnelle de l'assuré.
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Prolegi/LEGITEXT000006073471#art-36