Sect. PRESTATIONS EN ARGENT *ESPECES*.

Art. 26

En vigueur depuis le 7 juil. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement de l'indemnité journalière est effectué dans les mêmes conditions que le remboursement des prestations en nature. L'assuré en donne quittance sur la feuille de décompte établie pour ce remboursement.
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legi/LEGITEXT000006073471#art-26

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