Sect. PRESTATIONS EN ARGENT.
Art. 22 TER
En vigueur depuis le 18 août 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assuré doit adresser à sa caisse primaire une lettre d'avis d'interruption de travail conformément au modèle fixé par arrêté et signée du médecin traitant, indiquant la durée probable de l'incapacité de travail. Cette lettre doit être adressée par l'assuré à la caisse primaire dans les deux jours suivant la date d'interruption et sous peine de sanctions fixées par le présent règlement pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière.
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Prolegi/LEGITEXT000006073471#art-22-ter