Sect. FRAIS PHARMACEUTIQUES.
Art. 17 Bis
En vigueur depuis le 2 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Par exception aux dispositions prévues par le premier alinéa de l'article 17, et en ce qui concerne exclusivement le remboursement des prescriptions pharmaceutiques, il n'y a pas lieu à production de l'ordonnance, sauf lorsque celle-ci est réclamée par la caisse sur demande du contrôle médical.
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Prolegi/LEGITEXT000006073471#art-17-bis