Art. 3

En vigueur depuis le 19 mars 1978 jusqu'au 1 janv. 2999

Lors de sa première réunion la commission procède à l'élection de son bureau comprenant un président, deux vice-présidents et un trésorier. La composition de ce bureau élu pour deux ans est communiquée au ministre de l'économie et des finances et au ministre du travail.

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