Art. 1
En vigueur depuis le 9 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre du projet " Outils informatiques FI ", la direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en oeuvre, dans les services chargés de la fiscalité immobilière, dans les services à compétence nationale et dans les services du domaine, les modules : OEIL (observatoire des évaluations immobilières locales), FI-3 S (système de surveillance des successions) et GLOBE-FI (gestion littérale par outils bureautiques élaborés pour la fiscalité immobilière).
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Prolegi/LEGITEXT000005621252#art-1