Art. 3
En vigueur depuis le 9 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont les suivantes : 1° Informations communes aux modules : Agent de la D.G.I. : nom, prénom, habilitation, grade ; Contribuable : identifiant, nom, prénom, adresse, date de naissance ; Courrier ; Service de fiscalité immobilière ; Commune ; Mutation ; Références cadastrales ; Correspondant du service : contribuable ou mandataire, intervenants habituels (maires, notaires, banques...) ; Suivi statistique de l'activité du service. 2° Informations propres au module OEIL : Bien : habitat en copropriété, habitat individuel, immeuble de rapport, bâti professionnel, terrains non bâtis, fonds de commerce ; Lien avec nature de bien, lien avec constituants du bien ; Constituants du bien : -pour les immeubles bâtis : année de construction, type, nombre et surface des locaux ou pièces, des dépendances. Catégorie cadastrale, coefficient de situation. Situation locative : type de bail, date, montant ; -pour le non-bâti : niveau d'équipement, données d'urbanisme (P.O.S., C.O.S., Z.A.C.), situation locative ; -pour les fonds de commerce : nature et code activité, emplacement (centre-ville, zone piétonne...). Situation locative, montant des chiffres d'affaires et bénéfices des trois dernières années ; Exercice fiscal (fonds de commerce) : date de début et de fin des exercices fiscaux pour un fonds de commerce ; Nature de document : table des différents types de documents supports de la mutation ou de l'évaluation du bien (mutation à titre onéreux, à titre gratuit, rapport d'évaluation domaniale, déclaration d'intention d'aliéner...) ; Voie et lieudit : table des voies, code commune, code voie ; Zone d'évaluation : ensemble de communes formant un marché immobilier homogène. Code, libellé, liste des communes ; Régime fiscal : table des différents régimes fiscaux applicables aux mutations. Articles du code général des impôts et libellé abrégé ; Bail / nature : table des différents types de baux ; Services : table recensant, pour un département donné, les recettes, les conservations des hypothèques, les centres des impôts, les centres des impôts fonciers ; Nature de biens : table contenant la nomenclature cadastrale de classification des biens en groupes, sous-groupes et classes. Codes et libellés. 3° Informations propres au module FI-3S : Défunt : identifiant, nom, prénom, adresse du domicile, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, situation familiale, lien avec héritier, lien avec les services de la direction générale des finances publiques compétents ; Déclaration de succession : numéro d'enregistrement par la recette, date, type, montant de l'actif, abattements, impôt dû et acomptes ; Successeur : nom, prénoms, adresse, qualité, lien avec le défunt ; Patrimoine : liste des impositions fiscales établies au nom du de cujus (type et adresse) ; Secteur d'assiette des impôts : code et libellé du secteur gestionnaire du dossier fiscal (n° 2004) du défunt ; Recette des impôts : code et libellé de la recette du lieu de dépôt de la déclaration de succession ; Résultats de l'affaire : redressements (types et dates), droits initiaux et droits redressés, abattements, références à la mise en recouvrement, lien avec l'héritier concerné. 4° (supprimé) 5° Informations propres au module GLOBE-FI : Activité : nom et code des types de contrôle ; Affaire : identifiant, date, nom de l'affaire, identification du défunt dans le cas d'une affaire concernant une succession, bases et droits avant et après contrôle, pénalités, lien avec contribuable concerné ; Lien entre affaires (même contribuable, même thème) permettant de constituer un dossier virtuel ; Eléments taxables : élément (bien, mutation), objet du contrôle fiscal : document source, dates de fait générateur et de prescription ; Description technique : Immeubles d'habitation : adresse, surface et nombre de pièces, année de construction, valeur déclarée, éléments de confort, d'entretien, situation locative ; Bâti professionnel : surface, nombre de locaux, année de construction, valeur déclarée, situation locative ; Non-bâti : surface, valeur déclarée, situation au regard des règlements d'urbanisme, situation locative ; Fonds de commerce : localisation, bénéfices et chiffres d'affaires des trois dernières années ; Autres meubles ; Autres ; Surveillances : descriptif de la mutation et du type de surveillance exercée ; Calcul : table présentant tous les éléments du calcul d'impôt (barèmes, abattements, réductions, formules) ; Base et droits avant et après redressement opéré par le service ; Motivation : table de textes légaux appliqués dans le cadre des contrôles, numéros d'articles (code général des impôts, livre des procédures fiscales). Contenu des textes ; Procédure : table des différentes procédures de contrôle prévues au code général des impôts, code et libellé ; Terme de comparaison : éléments taxables précités.
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Prolegi/LEGITEXT000005621252#art-3