Art. 4
En vigueur depuis le 9 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le module FI-3S est enrichi à partir des fiches-décès communiquées par les mairies soit sur support papier ou magnétique, soit par internet. Le traitement SPI (Simplification des procédures d'imposition) transmet au module FI-3S les données d'identification et les occurrences fiscales et foncières des personnes décédées. Le traitement MAJIC 2 transmet périodiquement au traitement OEIL des fichiers magnétiques recensant les mutations d'immeubles ainsi que le descriptif cadastral des biens mutés. La direction générale des impôts transmet périodiquement à la direction générale des douanes et des droits indirects une liste de personnes décédées afin d'apurer le registre des titulaires du privilège de bouilleurs de crus.
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Prolegi/LEGITEXT000005621252#art-4