Art. 1
En vigueur depuis le 8 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides du dispositif créé par le décret du 12 juin 2020 susvisé peuvent prendre la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié, tels que prévus par les dispositions des I, I bis et II de l'article 3 du décret du 12 juin 2020 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000046953381#art-1