ARRETE·19 juin 2020
Arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine
En vigueur depuis le 19 juin 2020 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne