Art. 2
En vigueur depuis le 26 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article 27 de l'annexe au présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000049777233#art-2