ARRETE·19 juin 2024
Arrêté du 19 juin 2024 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 19 juin 2024 4 articles 4 versions historisées
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