Sect. A - DECLARATION DE PREMIERE OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS DE VACANCES.
Art. 10
En vigueur depuis le 3 juin 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute modification ultérieure des éléments de la déclaration, souscrite doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire adressée en deux exemplaires au préfet qui a reçu la déclaration primitive.
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Prolegi/LEGITEXT000006072648#art-10