ARRETE·19 mai 1975

Arrêté du 19 mai 1975 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES, DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS.

En vigueur depuis le 19 mai 1975 51 articles 51 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

sezione DISPOSITIONS GENERALES.DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
sezione OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISATION DE SEJOURS COLLECTIFS ET CENTRES DE PLACEMENTS I - ETABLISSEMENTS ET SEJOURS DE VACANCES.OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISATION DE SEJOURS COLLECTIFS ET CENTRES DE PLACEMENTS I - ETABLISSEMENTS ET SEJOURS DE VACANCES.
Art. 7
sezione A - DECLARATION DE PREMIERE OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS DE VACANCES.A - DECLARATION DE PREMIERE OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS DE VACANCES.
Art. 8Art. 9Art. 10
sezione OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISATION DE SEJOURS COLLECTIFS ET CENTRES DE PLACEMENTSOUVERTURE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISATION DE SEJOURS COLLECTIFS ET CENTRES DE PLACEMENTS
sezione I - ETABLISSEMENTS ET SEJOURS DE VACANCESI - ETABLISSEMENTS ET SEJOURS DE VACANCES
sezione A. - DECLARATION DE PREMIERE OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS DE VACANCES.A. - DECLARATION DE PREMIERE OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS DE VACANCES.
Art. 11
sezione B. - DECLARATION DES SEJOURS DE VACANCES.B. - DECLARATION DES SEJOURS DE VACANCES.
Art. 12Art. 14Art. 15
sezione C. - INSTRUCTION DES DECLARATIONS - OPPOSITION.C. - INSTRUCTION DES DECLARATIONS - OPPOSITION.
Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20
sezione II. - CENTRES DE PLACEMENT DE VACANCES *DEFINITION*.II. - CENTRES DE PLACEMENT DE VACANCES *DEFINITION*.
Art. 21
sezione II. - CENTRES DE PLACEMENT DE VACANCES.II. - CENTRES DE PLACEMENT DE VACANCES.
Art. 22
sezione OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISATION DE SEJOURS COLLECTIFS ET CENTRES DE PLACEMENTOUVERTURE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISATION DE SEJOURS COLLECTIFS ET CENTRES DE PLACEMENT
sezione I - ETABLISSEMENTS ET SEJOURS DE VACANCESI - ETABLISSEMENTS ET SEJOURS DE VACANCES
sezione B. - DECLARATION DES SEJOURS DE VACANCES.B. - DECLARATION DES SEJOURS DE VACANCES.
Art. 13
sezione II. - CENTRES DE PLACEMENT DE VACANCES.II. - CENTRES DE PLACEMENT DE VACANCES.
Art. 23Art. 24Art. 25
sezione III. - HEBERGEMENT A L'ETRANGER.III. - HEBERGEMENT A L'ETRANGER.
Art. 26
sezione CONTROLE ET SANCTIONS.CONTROLE ET SANCTIONS.
Art. 27
sezione I. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT DE VACANCES.I. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT DE VACANCES.
Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37
sezione II. - SANCTIONS INDIVIDUELLES.II. - SANCTIONS INDIVIDUELLES.
Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47
sezione III. - POURSUITES JUDICIAIRES.III. - POURSUITES JUDICIAIRES.
Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil