Sect. I. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT DE VACANCES.
Art. 29
En vigueur depuis le 3 juin 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets et les fonctionnaires désignés à l'article précédent peuvent, afin d'assurer la mission qui leur est confiée, pénétrer à tout moment dans les établissements et lieux de placement.
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Prolegi/LEGITEXT000006072648#art-29