Sect. CONTROLE ET SANCTIONS.
Art. 27
En vigueur depuis le 3 juin 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets surveillent les conditions sanitaires, matérielles, morales et éducatives, dans lesquelles fonctionnent les établissements et centres de placement de vacances.
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Prolegi/LEGITEXT000006072648#art-27