Sect. C. - INSTRUCTION DES DECLARATIONS - OPPOSITION.
Art. 19
En vigueur depuis le 3 juin 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cas où l'instruction révèle que l'ouverture de l'établissement ou l'organisation du séjour ne présente pas les garanties nécessaires en ce qui concerne les bonnes moeurs ou l'hygiène, et d'une manière générale quand les conditions réglementaires d'ouverture ou de fonctionnement ne sont pas remplies, le préfet qui a reçu la déclaration ou le préfet du département d'accueil peut, par arrêté, s'opposer à l'ouverture de l'établissement ou à l'organisation du séjour. Cet arrêté est motivé. Cet arrêté est pris, sauf le cas d'urgence, après consultation du conseil départemental de la protection de l'enfance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072648#art-19