Sect. C. - INSTRUCTION DES DECLARATIONS - OPPOSITION.
Art. 18
En vigueur depuis le 3 juin 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cas où l'hébergement des mineurs doit avoir lieu hors du territoire national le préfet qui reçoit la déclaration en informe la représentation officielle française intéressée.
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Prolegi/LEGITEXT000006072648#art-18