Sect. C. - INSTRUCTION DES DECLARATIONS - OPPOSITION.
Art. 20
En vigueur depuis le 3 juin 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du préfet est immédiatement notifié au déclarant et communiqué à tout préfet intéressé ainsi qu'au ministre chargé de la jeunesse et des sports. L'arrêté d'opposition à une déclaration de première ouverture doit être notifié dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt de la déclaration.
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Prolegi/LEGITEXT000006072648#art-20