Sect. II. - SANCTIONS INDIVIDUELLES.
Art. 42
En vigueur depuis le 3 juin 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier ainsi constitué est confié à un rapporteur membre de la section permanente du conseil de la jeunesse de l'éducation populaire et des sports désigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
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Prolegi/LEGITEXT000006072648#art-42