Sect. II. - SANCTIONS INDIVIDUELLES.
Art. 39
En vigueur depuis le 3 juin 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Si le préfet propose au ministre chargé de la jeunesse et des sports de prendre une telle sanction, il lui adresse un rapport sur les faits retenus en l'accompagnant de tous documents utiles.
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Prolegi/LEGITEXT000006072648#art-39