Sect. A. - DECLARATION DE PREMIERE OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS DE VACANCES.
Art. 11
En vigueur depuis le 3 juin 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements déjà ouverts à la date de publication du présent arrêté et qui ont déjà fait l'objet d'une déclaration n'auront pas à être déclarés à nouveau.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072648#art-11