Sect. III. - POURSUITES JUDICIAIRES.
Art. 51
En vigueur depuis le 3 juin 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment les dispositions contenues dans l'arrêté du 19 novembre 1963 concernant le contrôle des établissements et des centres de placement hébergeant des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.
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Prolegi/LEGITEXT000006072648#art-51