Art. 3
En vigueur depuis le 15 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction juridique est chargée : De coordonner l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux principes de la réglementation générale des activités des postes et télécommunications, en concertation avec la direction générale de la poste et la direction générale des télécommunications ; De répondre aux demandes de conseil formulées par les autres sous-directions sur toute question juridique ; De traiter les dossiers de plainte ou de réclamation liés à la réglementation générale et de suivre les affaires éventuellement portées devant l'Autorité de la concurrence ou les juridictions compétentes.
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Prolegi/LEGITEXT000006058971#art-3