Art. 2
En vigueur depuis le 29 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 1999 est arrêté à la somme de 3 477 000 000 répartis comme suit : 3 477 000 000 de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 99,99 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627988#art-2