Art. 4
En vigueur depuis le 29 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des rachats d'obligations assimilables du Trésor réalisés au cours du mois de mars 1999 est arrêté à la somme de 500 millions d'euros d'obligations assimilables du Trésor 8,125 % 25 mai 1999. Les obligations ont été annulées à la date de règlement, le 18 mars 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627988#art-4