Art. 6
En vigueur depuis le 29 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 mars 1999, à 8,269 milliards d'euros. En moyenne sur le mois de mars 1999, l'encours des titres pris en pension s'élève à 11,023 milliards d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005627988#art-6