Sect. Section 1 : Produits du tabac›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 21 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dimensions des avertissements sanitaires sont calculées en fonction de la surface concernée lorsque l'unité de conditionnement est fermée.
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Prolegi/LEGITEXT000032574098#art-3