Sect. Section 1 : Produits du tabac›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 20 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un pictogramme visant à informer les consommateurs et leurs proches sur le programme d'aide au sevrage dédié aux femmes enceintes, mis en place sur le site www.tabac-info-service.fr, apparait systématiquement sur chaque unité de conditionnement de produits du tabac. Le pictogramme est placé, pour les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos et le tabac à chauffer, à côté des informations relatives au sevrage tabagique, en dessous du message d'avertissement.
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Prolegi/LEGITEXT000032574098#art-5