Art. 1
En vigueur depuis le 21 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La teneur en nicotine des produits du vapotage mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3513-8 du code de la santé publique est inférieure ou égale à 20 milligrammes par millilitre.
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Prolegi/LEGITEXT000032575614#art-1