Art. 6
En vigueur depuis le 21 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions d'information prévues à l'article L. 3513-16 du code de la santé publique portées sur les unités de conditionnement utilisent les techniques analytiques les plus adaptées au regard de l'état des connaissances scientifiques et des exigences d'exactitude, de répétabilité, de linéarité et de spécificité requises pour l'établissement des résultats.
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Prolegi/LEGITEXT000032575614#art-6