Chapitre Chapitre II : RECOURS À LA VISIOCONFÉRENCE ET AUX MOYENS DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE POUR L'ORGANISATION DES EXAMENS, CONCOURS, RECRUTEMENTS ET SÉLECTIONS
Art. 4
En vigueur depuis le 24 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recours à la visioconférence n'est possible que s'il permet de garantir tout au long des épreuves orales, auditions et entretiens : 1° L'identité des candidats ; 2° La présence dans la salle où sont convoqués les candidats, des seules personnes compétentes pour en assurer le bon déroulement ; 3° L'assistance technique pour la mise en œuvre de la visioconférence.
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Prolegi/LEGITEXT000041910623#art-4