Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 8
En vigueur depuis le 24 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures d'examens, concours, recrutements et sélections ouvertes avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont conduites à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté ou la décision d'ouverture.
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Prolegi/LEGITEXT000041910623#art-8