ARRETE·19 mai 2020

Arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection

En vigueur depuis le 19 mai 2020 9 articles 9 versions historisées
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