Art. 15
En vigueur depuis le 31 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable pédagogique de l'organisme de formation ou son délégataire suspend ou retire l'autorisation de vol « PASS » s'il constate, de la part de son titulaire, une non-conformité aux exigences applicables ou des manquements à la sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000041941760#art-15