Titre Titre III : AUTORITÉS ADMINISTRATIVES COMPÉTENTES POUR PRENDRE LES DÉCISIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À L'ACCESSIBILITÉ
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les états-majors, directions et services désignent les autorités compétentes pour prendre les décisions relatives à la sécurité et à l'accessibilité des établissements relevant du public, exploités par des personnels relevant de leur chaine organique. Ces autorités désignées ne peuvent exercer la présidence des commissions définie à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000041911256#art-10