Art. 2
En vigueur depuis le 24 mars 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de première instance de Paris demeure saisie des instances introduites devant elle à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en application de l'arrêté du 17 juin 1959 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006073655#art-2