ARRETE·19 mars 1968

Arrêté du 19 mars 1968 portant application de l'article 12 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 19 mars 1968 3 articles 3 versions historisées
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