Art. 4
En vigueur depuis le 12 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites de compétence définies à l'article 2 ci-dessus sont déterminées par référence au montant de l'opération dans son ensemble et non par référence au montant de chacun des marchés conclus.
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Prolegi/LEGITEXT000006077495#art-4