Art. 5
En vigueur depuis le 12 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière de marchés conclus pour plusieurs années ou de marchés reconductibles, le montant à prendre en considération pour déterminer la personne responsable est, selon le cas, le montant annuel maximum prévu ou le montant maximum correspondant à la première période de validité du marché.
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Prolegi/LEGITEXT000006077495#art-5