Art. 3
En vigueur depuis le 27 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 6 en date du 5 avril 1997, au prix de 40 F, disponible au Journal officiel de la République française, 26, rue Desaix, 75015 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005623127#art-3